Conditions Générales d'Utilisation

1- DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
"Conditions d’Utilisation" : désigne le présent document.

"Site" : désigne l’ensemble des services fournis par ECWID aux Utilisateurs, accessible par le biais du portail http://www.serresducens.company.site/

"Utilisateur" : désigne toute personne physique utilisant un ou plusieurs des Services.

2- OBJET

Les présentes conditions d’usage du site Internet de , ci-après dénommé le “Site” ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Est Utilisateur toute personne qui se connecte sur une page du Site ou qui navigue sur le http://www.serresducens.company.site/ fournit les services présents sur le Site suivant les présentes Conditions d’Utilisation.

Certains Services peuvent avoir des conditions d’utilisation propres (les "Conditions générales de vente" ou "Conditions Particulières") qui viennent en complément des Conditions d’Utilisation.

Les Conditions générales de vente et/ou les Conditions Particulières font partie intégrante des Conditions d’Utilisation. Si les termes, conditions et mentions des Conditions d’Utilisation sont en contradiction avec les Conditions Particulières, les présentes Conditions d’Utilisation prévaudront.

Les conditions d’usage peuvent être modifiées à tout moment par FLEURS DES 4 SAISONS et ce sans préavis. Dans ce cas, les conditions d’usage modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

Nous recommandons à l’Utilisateur de lire régulièrement les conditions d’usage. En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé les avoir acceptées du simple fait de l’utilisation du Site.

3- CONDITIONS D’USAGE DU SITE

En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à se conformer à ses conditions d’utilisation et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

L’Utilisateur garantit FLEURS DES 4 SAISONS contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce site.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations accessibles via le Site que FLEURS DES 4 SAISONS se réserve le droit de modifier à tout moment, notamment en actualisant ce site.

FLEURS DES 4 SAISONS se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du site, sans préavis ni indemnité.

L’Utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet et la réglementation en vigueur et à ne pas divulguer via le Site des informations illégales.

L’Utilisateur est seul responsable de l’identité qu’il décline et des informations qu’il adresse. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

FLEURS DES 4 SAISONS ne garantit en aucune manière l’exactitude ni l’exhaustivité des informations offertes par les sites référencés.

Pour toute commande en ligne le paiement est immédiatement exigible ; toute commande ne pourra être prise en compte et exécutée qu’à la suite de la confirmation de commande avec un règlement intégral de la commande en caisse dans la jardinerie.

4- LIMITE D’UTILISATION

Il est interdit de copier, vendre, exploiter, publier, diffuser, reproduire, représenter ou adapter dans le cadre d’un usage public ou privé et quel que soit le but recherché, les contenus du Site.

5- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations et iconographies, qui apparaissent sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FLEURS DES 4 SAISONS et/ou de ses partenaires le cas échéant.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des services protégés par le droit de la propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de FLEURS DES 4 SAISONS et/ou de ses partenaires.

Notamment, les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées de FLEURS DES 4 SAISONS et/ou de ses partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite.

Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie à l’Utilisateur. La violation de ces dispositions soumet l’Utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

6- COOKIES

FLEURS DES 4 SAISONS se réserve le droit d’utiliser des cookies afin d’assurer au mieux la gestion du Site, en faciliter la navigation et établir des statistiques. Pour la gestion des cookies et la gestion de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente.

Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous indiquera le mode opératoire. Toutefois, l’Utilisateur est informé que, s’il le désire, il est possible de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur, dans la plupart des cas dans la rubrique ” préférences ” de celui-ci.

En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles. Un cookie ne permet pas de vous identifier.

De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site http://www.serresducens.company.site/ (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures.

Il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant votre navigateur de la manière suivante :

FIREFOX :
– Ouvrez Firefox
– Appuyez sur la touche « Alt »
– Dans le menu en haut de la page, cliquez sur « Outils » puis « Options »
– Sélectionnez l’onglet « Vie privée »
– Dans le menu déroulant à droite de « Règles de conservation », cliquez sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique »
– Un peu plus bas, décochez « Accepter les cookies »
– Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK »

INTERNET EXPLORER :
– Ouvrez Internet Explorer
– Dans le menu « Outils », sélectionnez « Options Internet »
– Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
– Cliquez sur « Avancé » et décochez « Accepter »
– Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK »

GOOGLE CHROME :
– Ouvrez Google Chrome
– Cliquez sur l’icône d’outils dans la barre de menu
– Sélectionnez « Options »
– Cliquez sur l’onglet « Options avancées »
– Dans le menu déroulant « Paramètres des cookies », sélectionnez « Bloquer tous les cookies »

7- LIENS HYPERTEXTES

Tous sites ayant un lien hypertexte avec le Site (un lien hypertexte ciblant le présent site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de FLEURS DES 4 SAISONS qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

8- GARANTIES

L’Utilisateur s’engage à garantir FLEURS DES 4 SAISONS contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par l’Utilisateur, ou sous le contrôle de son identifiant et de son mot de passe, du Site dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux conditions d’usage.

Cette garantie couvre toute somme que FLEURS DES 4 SAISONS serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable.

L’utilisation du Site n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. FLEURS DES 4 SAISONS n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile des Services et de leurs contenus.

De même FLEURS DES 4 SAISONS ne garantit pas que les contenus et services obtenus par l’Utilisateur sur les Services seront conformes à ses attentes, et que les contenus et services fournis sont conformes à toute réglementation ou droit de tiers.

9- INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des règlementations européennes en matière de protection des données personnelles et notamment du Règlement(EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit "règlement général sur la protection des données" ou "RGPD", FLEURS DES 4 SAISONS vous informe qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que vous serez amenés à lui communiquer par le biais de son site

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement – notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques – ou indirectement – traces informatiques laissées par votre navigation sur ce site – sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.

L’Utilisateur est informé que les informations nominatives qui lui sont demandées sont nécessaires au traitement de sa demande et peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter du dernier contact entre les parties. Ces informations sont destinées exclusivement à FLEURS DES 4 SAISONS et ses sous-traitants éventuels. Conformément à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et au RGPD, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, et d’opposition ou de limitation du traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés, en précisant votre nom, prénom, adresse postale, en vous adressant par lettre à l'adresse suivante :

Direction de la Communication - 7 Quai André Citroën CS 91597 – 75740 PARIS CEDEX 15.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10- RESPONSABILITÉ

En aucun cas, FLEURS DES 4 SAISONS ne pourra être tenue responsable de quelque dommage immatériel et/ou indirect que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial quelconque résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation du Site, même si FLEURS DES 4 SAISONS était avisée au préalable de la possibilité de tels endommagements. FLEURS DES 4 SAISONS ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation des logiciels.

FLEURS DES 4 SAISONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’Utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d’accès à Internet.

11- RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des fonctionnalités proposées par le Site. A cet égard, l’Utilisateur devra se conformer aux prescriptions et lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le traitement d’informations nominatives.

L’Utilisateur s’engage à n’associer FLEURS DES 4 SAISONS à aucune diffusion contraire à la loi et notamment pouvant porter atteinte à son image.

Il s’engage en particulier à n’envoyer aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs ou de manière plus générale contraire à la loi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’identité qu’il décline et du contenu des messages qu’il adresse.

12- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Conditions Générales de Vente

1.Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2.Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3.Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4.Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5.Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6.Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7.Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8.Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9.Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, Fleurs des 4 saisons, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise fleurs des 4 saisons à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à fleurs des 4 saisons au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.